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CONDITIONS GENERALES DE VENTE 


1. GENERALITES

  1. Les présentes conditions générales de vente régissent tous les marchés, offres et commandes, et sont applicables quelles que soient les clauses figurantsur les documents émanant de nos clients, sauf stipulation contraire écrite figurant figurant dans le texte de nos offres ou de nos acceptations.
  2. Notre rôle consistant à fabriquer ou distribuer les produits figurant sur nos catalogues, il ne nous appartient pas d’apprécier l’opportunité du choix du produit quant à l’utilisation à laquelle le destine le client.

2. COMMANDES

  1. L’envoi des tarifs et documentations n’est fait qu’à titre de renseignements et sans engagement de notre part. Toute commande doit être accompagnée
  2. des références commerciales d’usage. Les commandes sont acceptées sous réserve de cas fortuits, force majeure, grèves, incendies, accidents, etc…
  3. Les commandes prises par nos agents ou enregistrées téléphoniquement ne nous sont opposables qu’après confirmation écrite par nous-même.
  4. Les quantités commandées, seront livrées et facturées dans les limites d’une tolérance de 10%, en plus ou en moins, pour couvrir les excédents ou les manquants qui peuvent se produire dans la fabrication.
  5. Nous nous réservons le droit de modifier, sans préavis, ni avertissement, les caractéristiques de nos marchandises afin de les faire bénéficier des progrès techniques et technologiques qui pourraient intervenir.
  6. Nos offres sont valables pour acceptation dans un délai de 10 jours.

3. PRIX

  1. Nos prix sont donnés à titre indicatif et sans engagement, nos ventes étant faites aux cours pratiqués le jour de la livraison.
  2. Nos prix sont établis sous toutes réserves de hausse directement due notamment à une modification des conditions économiques, fiscales, sociales et parité monétaire et s’entendent, sauf stipulation contraire de notre part, départ usine, transport et emballages non compris.

4. RECLAMATIONS

  1. L’acheteur est tenu, au besoin par un essai, de vérifier si la marchandise livrée est conforme et convient à l’utilisation envisagée.
  2. Aucune demande d’annulation de commande ne sera prise en considération si l’expédition est déjà faite ou si la fabrication est commencée.
  3. Aucun retour de produit ne sera accepté sans l’accord préalable de notre direction. Les marchandises retournées doivent être accompagnées des références de notre facture correspondante et être expédiées en port payé à notre usine.
  4. Aucun paiement ne peut être suspendu tant que le retour n’a pas été accepté par nous et justifié par un avoir régulier.
  5. A l’exception de celle pouvant mettre en cause le transporteur, toute réclamation de quelque nature qu’elle soit, pour être recevable, doit être formulée par écrit dans les 48 heures qui suivent la réception de la marchandise et ne fera le cas échéant l’objet d’un avoir, que sur rappel du numéro et de la date du bon de livraison.

5. TRANSPORT

  1. Nos marchandises, même en cas de vente FRANCO, voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de recourir contre le transporteur.
  2. Nos délais de livraison sont donnés de bonne foi, mais sans aucune garantie et ne peuvent en aucun cas donner lieu à des indemnités pour retard de
  3. livraison.
  4. Il appartient aux destinataires, seuls qualifiés le cas échéant pour exercer tous recours contre le transporteur, de se rendre compte avant de prendre livraison, du parfait état des emballages et de la marchandise et de faire immédiatement, auprès du transporteur, toutes réserves par lettre recommandée, en cas de détérioration, perte ou retard.
  5. A défaut de réserves détaillées dans les 3 jours, aucune réclamation ne sera prise en compte.

6. PAIEMENT

  1. Sauf stipulation contraire de notre part, les clients n’ayant pas un compte ouvert dans nos livres devront régler avant expédition.
  2. Nos factures sont émises à chaque livraison et payables à 30 jours net par virement. En cas de non-paiement d’une échéance quelconque, toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles de plein droit.
  3. L’acceptation de paiements différés et tirages sur d’autres places n’opèrent ni novation ni dérogation à la clause formelle attributive de juridiction.
  4. Les effets envoyés à l’acceptation et les billets à ordre doivent nous être retournés dans les quinze jours qui suivent la date de facture.
  5. Le paiement comptant suppose un règlement dans les 8 jours qui suivent la réception de facture.

8.GARANTIE-RESPONSABILITE

  1. Toute réclamation portant sur la conformité des marchandises livrées ou l’existence de vices doit nous être adressée par écrit dans les huit jours qui suivront la réception desdites marchandises.
  2. L’acheteur est seul responsable des conséquences pouvant résulter de l’emploi de la marchandise vendue.
  3. Les renseignements et conseils techniques donnés par nous ne sont qu’une simple indication et n’engagent pas notre responsabilité, laquelle, est limitée à la fourniture des marchandises conformes à celles qui ont fait l’objet de la commande.
  4. Dans le cas où un produit semblerait présenter un défaut de fabrication, il devrait être retourné après accord de notre part. Il sera examiné par nos services et, s’il est reconnu défectueux, nous fournirons gratuitement une nouvelle livraison en échange. Mais notre responsabilité est limitée à ce seul échange de fourniture et aucun remboursement de frais de main d’œuvre ou autres, indemnités ou dommages-intérêts ne sauraient nous être demandés de ce chef.
  5. Malgré tous les soins apportés à nos fabrications, nous ne saurions être tenus responsables des imperfections découlant de différents facteurs inhérents entre autres à la qualité des composants. Nous n’encourons aucune responsabilité à raison de tout préjudice financier ou commercial : perte de bénéfices, pertes de commandes, trouble commercial quelconque ou de toute autre action dirigée par un tiers contre le client ainsi que de tout dommage pouvant tenir aux particularités des opérations du client, même si nous avions connaissance de ces particularités.

8. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

  1. Il est expressément stipulé que le vendeur demeure propriétaire du produit livré jusqu’au paiement intégral du prix de vente de l’acheteur.
  2. Les marchandises encore en possession de l’acheteur sont présumées celles encore impayées. En conséquence, le vendeur pourra les reprendre sans réjudice de toute action en dommages-intérêts pour inexécution totale ou partielle du paiement du prix.
  3. Les risques de la marchandise sont transférés à l’acheteur dès la délivrance de la chose et pendant toute la durée de la réserve de propriété au bénéfice du vendeur. Tant que la clause de réserve de propriété produit effet, toute vente ou transformation de la marchandise concernée est strictement interdite.
  4. Au cas où le vendeur serait amené à faire jouer la clause de réserve de propriété, les éventuelles sommes déjà versées resteraient acquises au titre des dommages-intérêts.

9. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

  1. Nous faisons élection de domicile à notre siège social. Toute contestation, difficulté d’exécution ou d’interprétation relative à la présente vente, sera de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

10. RESPONSABILITE ELARGIE DU PRODUCTEUR

  1. MSB met sur le marché des Déchets Diffus Spécifiques (DDS). MSB remplit ses obligations liées à sa Responsabilité Elargie de Producteur (REP) en adhérant à l’Eco Organisme EcoDDS qui dispose d’un agrément. Conformément à l’article R.5412-173 du code de l’environnement, l’identifiant unique de MSB généré par l’ADEME au titre de l’article L.541-10-1 7° du code de l’environnement est FR218071_07FBEV
  2. MSB met sur le marché des papiers graphiques. MSB remplit ses obligations liées à sa Responsabilité Elargie de Producteur (REP) en adhérant à l’Eco Organisme CITEO qui dispose d’un agrément. Ll’identifiant unique de MSB généré par l’ADEME est FR218071_03OFYG